J.O. Numéro 150 du 30 Juin 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 29 juin 2000 portant homologation d'un règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière

NOR : ECOT0026269A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, et notamment ses articles 8, 32 et 33 ;
Vu le décret no 84-708 du 24 juillet 1984 modifié pris pour l'application de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, et notamment son article 2 ;
Vu le décret no 98-1086 du 2 décembre 1998 portant création du comité consultatif des taux réglementés ;
Vu l'avis du comité consultatif des taux réglementés rendu le 28 juin 2000 (1),
Arrête :



Art. 1er. - Le règlement no 2000-02 du 29 juin 2000 du Comité de la réglementation bancaire et financière annexé au présent arrêté est homologué.

Art. 2. - Le règlement no 2000-02 du 29 juin 2000 est étendu, pour les dispositions qui les concernent, aux services financiers de La Poste, à la Caisse des dépôts et consignations et aux comptables du Trésor assurant un service de dépôts de fonds de particuliers.

Art. 3. - Le présent arrêté et le règlement qui lui est annexé seront publiés au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 juin 2000.


Laurent Fabius


(1) Cet avis est publié au Journal officiel de ce jour dans la rubrique Avis divers.

A N N E X E
REGLEMENT No 2000-02 DU 29 JUIN 2000 MODIFIANT LE REGLEMENT No 86-13 DU 14 MAI 1986 RELATIF A LA REMUNERATION DES FONDS REÇUS PAR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT
Le Comité de la réglementation bancaire et financière,
Vu la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, notamment son article 33 ;
Vu le décret no 98-1086 du 2 décembre 1998 portant création du comité consultatif des taux réglementés ;
Vu le règlement no 86-13 du 14 mai 1986 modifié relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit ;
Vu l'avis du comité consultatif des taux réglementés rendu le 28 juin 2000,
Décide :
Art. 1er. - L'article 3 du règlement no 86-13 du 14 mai 1986 susvisé est rédigé comme suit :
« Art. 3. - Le taux d'intérêt nominal annuel des comptes énumérés ci-dessous est fixé ainsi qu'il suit :
« - premiers livrets des caisses d'épargne, livrets d'épargne institués au profit des travailleurs manuels, comptes pour le développement industriel : 3 % ;
« - comptes spéciaux sur livret du Crédit mutuel : 3,27 % pour les personnes physiques et 3,16 % pour les personnes morales ;
« - comptes sur livret d'épargne populaire : 4,25 % ;
« - livrets d'épargne-entreprise : 2,25 % ;
« - comptes d'épargne logement : 2 % ;
« - plans d'épargne logement : 4,5 %. »
Art. 2. - Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 2000.
Fait à Paris, le 29 juin 2000.
Pour le Comité de la réglementation
bancaire et financière :
Le président,
J.-P. Jouyet